Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les pièces à fournir pour effectuer votre demande de titre dans le document ci-dessous :

Première demande de CNI ou de passeport
Renouvellement de CNI ou de passeport
Perte ou vol de CNI ou de passeport

2 – Prendre rendez-vous
Les dossiers de carte nationale d’identité et de passeport sont pris uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez y accéder par la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Pré-demande 
Une pré-demande est à effectuer sur le site : https://ants.gouv.fr
Grâce à cette pré-demande, la Mairie récupérera vos informations.

4 – Se présenter au rendez-vous
Ne pas oublier votre pré-demande et toutes les pièces justificatives.
A la fin de l’enregistrement de votre demande, la Mairie vous délivrera un récépissé de demande de titre.

5 – Le retrait du titre 
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en Mairie, si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DELAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITES (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITE) PEUT, SUR CERTAINES PERIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DEMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGES D’ETE.

 

 

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Fiche pratique

École à la maison

Vérifié le 21 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction des enfants est obligatoire en France et doit être assurée de préférence au sein d'un établissement scolaire. Elle peut cependant être réalisée dans la famille, par choix ou quand l'enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

  • Choix de la famille
  • Scolarisation impossible de l'enfant

L'école à la maison peut être un choix des responsables de l'enfant.

L'éducation sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix.

Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement.

Les responsables doivent cependant déterminer la démarche et les méthodes pédagogiques choisies. En effet, ils devront les présenter à l'inspecteur chargé du contrôle.

Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer.

Avant chaque rentrée scolaire, les responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Cette déclaration est écrite et doit comporter :

  • nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
  • noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
  • adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle où il réside.

 Attention :

si la famille décide d'adopter cette forme d'instruction en cours d'année scolaire, elle dispose de 8 jours pour le déclarer.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

  À savoir

cette déclaration doit être faîte chaque année tant que ce mode d'éducation est choisi.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Le contrôle sera différent selon qu'il s'agit d'une impossibilité de fréquentation d'un établissement scolaire ou d'un choix délibéré de la famille.

Le Dasen doit vérifier que l'enfant :

  • reçoit bien une instruction,
  • et acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, de sorte qu'il soit capable de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau.

De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue ce contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec les responsables de l'enfant (éventuellement en présence de l'enfant). Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ils mettent en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et son état de santé. L'inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Les cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6e

Approfondissements

5e - 4e - 3e

Détermination

2de

Terminal

1re - Terminale

Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

La famille ne bénéficie pas de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire.

Dans ces cas, l'enfant est inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. Par exemple si l'enfant :

  • est en situation de handicap, en attente de scolarisation,
  • pratique une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité classique,
  • a des parents itinérants,
  • habite trop loin d'un établissement scolaire.

Âge de l'enfant

Tout enfant en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus, peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer.

Avant chaque rentrée scolaire, les responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Direction des services départementaux de l'éducation nationale

Cette déclaration est écrite et doit comporter :

  • nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
  • noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
  • adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle où il réside.

 Attention :

si la famille doit adopter cette forme d'instruction en cours d'année scolaire, elle dispose de 8 jours pour le déclarer.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

  À savoir

cette déclaration doit être faîte chaque année tant que ce mode d'éducation est choisi.

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

L'organisme assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant. Cela comprend :

  • le suivi pédagogique,
  • et l'envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure.

Ces documents du Cned sont officiels.

Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fournit pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

La famille de l'enfant pourra bénéficier d'aides financières si elle répond aux conditions d'attribution, dont l'allocation de rentrée scolaire (ARS), la bourse de collège ou la bourse de lycée.

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