Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Naissance d'un enfant : allocation de base de la Paje

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

Pour avoir droit l'allocation de base, il faut :

  • avoir à charge un enfant de moins de 3 ans,
  • et des revenus inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

1 enfant

45 666 €

35 944 €

2 enfants

52 148 €

42 426 €

3 enfants

58 629 €

48 907 €

Par enfant supplémentaire

6 482 €

6 482 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

45 666 €

2 enfants

52 148 €

3 enfants

58 629 €

Par enfant supplémentaire

6 482 €

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,
  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,
  • et un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 30 086 €

    184,62 €

    Entre 30 086 € et 35 944 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 35 511 €

    184,62 €

    Entre 35 511 € et 42 426 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 40 937 €

    184,62 €

    Entre 40 937 € et 48 907 €

    92,31 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 38 223 €

    184,62 €

    Entre 38 223 € et 45 666 €

    92,31 €

    2 enfants

    Moins de 43 648 €

    184,62 €

    Entre 43 648 € et 52 148 €

    92,31 €

    3 enfants

    Moins de 49 074 €

    184,62 €

    Entre 49 074 € et 58 629 €

    92,31 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 38 223 €

184,62 €

Entre 38 223 € et 45 666 €

92,31 €

2 enfants

Moins de 43 648 €

184,62 €

Entre 43 648 € et 52 148 €

92,31 €

3 enfants

Moins de 49 074 €

184,62 €

Entre 49 074 € et 58 629 €

92,31 €

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

Pour avoir droit l'allocation de base, il faut :

  • avoir à charge un enfant de moins de 3 ans,
  • et des revenus inférieurs à un certain plafond.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

41 425 €

31 345 €

2 enfants

47 694 €

37 614 €

3 enfants

55 217 €

45 137 €

Par enfant supplémentaire

7 523 €

7 523 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 252 € ou plus (en 2016) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

41 425 €

2 enfants

47 694 €

3 enfants

55 217 €

Par enfant supplémentaire

7 523 €

Vous devez adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,
  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Vous devez adresser à la mutualité sociale agricole (MSA) :

  • la photocopie lisible des pages du livret de famille,
  • ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 26 236 €

    170,71 €

    Entre 26 236 € et 31 345 €

    85,36 €

    2 enfants

    Moins de 31 483 €

    170,71 €

    Entre 31 483 € et 37 614 €

    85,36 €

    3 enfants

    Moins de 37 780 €

    170,71 €

    Entre 37 780 € et 45 137 €

    85,36 €

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 34 673 €

    170,71 €

    Entre 34 673 € et 41 425 €

    85,36 €

    2 enfants

    Moins de 39 920 €

    170,71 €

    Entre 39 920 € et 47 694 €

    85,36 €

    3 enfants

    Moins de 46 217 €

    170,71 €

    Entre 46 217 € et 55 217 €

    85,36 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 34 673 €

170,71 €

Entre 34 673 € et 41 425 €

85,36 €

2 enfants

Moins de 39 920 €

170,71 €

Entre 39 920 € et 47 694 €

85,36 €

3 enfants

Moins de 46 217 €

170,71 €

Entre 46 217 € et 55 217 €

85,36 €

L'allocation de base est versée mensuellement pendant 3 ans.

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

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