Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Location d'un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 16 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), la qualité de locataire dépend du nombre de signataires du contrat de location. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement si l'autre décide de donner congé. En cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut toutefois et sous conditions rester dans les lieux.

  • Bail signé par une seule personne
  • Bail signé par les 2 personnes

Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique les loyers.

Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté caution.

Si le concubin signataire du bail donne congé (préavis) au bailleur, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le bailleur accepte de signer un nouveau bail lui.

En cas d'abandon du logement par le signataire du bail ou de décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :

  • Cas général
  • Logement social
  • Logement régi par la loi de 1948

Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :

  • il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès,
  • et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).

La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du bailleur et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.

Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.

La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.

La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).

Le bailleur qui souhaite donner congé peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :

  • solidairement si une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location (le bailleur peut s'adresser à n'importe lequel pour obtenir le paiement),
  • à hauteur de 50 % si aucune clause de solidarité n'a été intégrée au contrat de location.

Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au bailleur leur lettre de congé :

  • simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
  • ou conjointement s'ils souhaitent donner congé au sein du même courrier.

Si un seul concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours. Selon qu'une clause de solidarité est ou non insérée dans le contrat de bail, le concubin qui donne congé peut ou non rester redevable du loyer et des charges du logement qu'il a quitté.

  • Le bail prévoit une clause de solidarité
  • Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité

  • Le concubin qui donne congé (préavis) au bailleur reste redevable du loyer et des charges :

    • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
    • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

    • Le concubin qui donne congé (préavis) au bailleur reste redevable du loyer et des charges :

      • pendant 6 mois après la fin de son préavis,
      • ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.

    • Le concubin qui donne congé (préavis) au bailleur reste redevable du loyer et des charges jusqu'à l'échéance du bail.

Le concubin qui donne congé (préavis) au bailleur reste redevable du loyer et des charges :

  • jusqu'à la fin de la période de son préavis,
  • ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si ce dernier arrive avant la fin du préavis du concubin donnant congé.

Si l'un des signataires du bail abandonne le logement ou décède, le contrat de location se poursuit au profit du seul concubin signataire restant en place.

Le bailleur qui souhaite donner congé doit adresser un courrier à chacun des concubins locataires. À défaut, le congé n'est pas valide.

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