Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Accès à un logement privé : caution du locataire et du colocataire

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

  • Location
  • Colocation (bail unique avec clause de solidarité)

Exigence du bailleur

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.

Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement. En pratique, c'est souvent le cas y compris si vous êtes candidat à un logement social.

La caution peut être

  • une personne physique (parent, amis...)
  • ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Loca-pass et la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).

Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.

 Attention :

le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.

Cas où la demande de caution interdite

Dans certains cas, le propriétaire n'est pas autorisé à demander de caution.

  • Le bailleur qui a déjà une assurance assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Modèle de lettre pour se porter caution d'un locataire

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

  • montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
  • mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
  • reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Caution simple

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.

En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour être en mesure de prouver que la démarche a bien été effectuée auprès de la caution si cette dernière refuse de prendre en charge les impayés du locataire.

Caution solidaire

La caution solidaire permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance.

Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.

Fin de bail ou départ du locataire

L'engagement de la caution peut prend fin :

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • Engagement sans durée
  • Engagement à durée déterminée

Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

Modèle de document
Mettre un terme à son engagement de caution

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous) ou de plusieurs contrats indépendants.

Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique et contenant une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires.

La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

 À noter

la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Exigence du bailleur

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale.

Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer son logement.

La caution peut être une personne physique (parent, amis...) ou une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Loca-pass et la garantie Visale, les Crous qui gèrent le dispositif Clé, une entreprise, une banque, ...).

Par ailleurs, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour prendre en charge les impayés du locataire.

 Attention :

le propriétaire ne peut pas refuser la caution au seul motif que cette personne ne possède pas la nationalité française.

Cas où la demande de caution interdite

Dans certains cas, le bailleur n'est pas autorisé à demander de caution

  • Le bailleur qui a déjà une assurance assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le bailleur ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La caution s'engage à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le bailleur peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le bailleur peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

  • le colocataire dont le départ mettra fin à son engagement,
  • montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
  • mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
  • reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour les contrats de bail signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,
  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour les contrats de bail signés avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

  • Engagement sans durée
  • Engagement avec durée déterminée

La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, l'engagement se transmet automatiquement à ses héritiers les obligeant à garantir les dettes qui étaient déjà nées au moment du décès. En revanche, ils n'ont pas à garantir le paiement des dettes nées postérieurement au décès.

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