Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Copropriété - Difficultés irrémédiables : état de carence

Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le gestionnaire de l'immeuble n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le juge.

L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de la copropriété) n'est plus en mesure :

  • d'assurer la conservation de l'immeuble (entretenir l'immeuble, faire les travaux nécessaires...)
  • ou d'assurer la sécurité des occupants.

Dans le cas d'un état de carence, le juge peut être saisi pour désigner un expert chargé de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.

Saisine du juge

Le président du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de l'immeuble est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

Désignation d'un expert

Le président du TGI désigne alors un ou plusieurs experts chargés de constater :

  • l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,
  • la répartition des dettes par copropriétaires,
  • la nature et l'état des parties communes et les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes,
  • l'importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants.

Les résultats de l'expertise doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception :

Le président du TGI déclare l'état de carence du gestionnaire de l'immeuble :

  • en fonction des conclusions du rapport d'expertise,
  • et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.

Cette décision est alors notifiée :

  • au syndicat des copropriétaires (ou tout autre gestionnaire de l'immeuble : propriétaire, administrateur provisoire...),
  • à l'auteur de la saisine,
  • à l'organisme payeur des allocations logement,
  • au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et au préfet.

  À savoir

si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification s'effectue par affichage à la mairie de la commune de l'immeuble (ou de l'arrondissement à Paris, Lyon ou Marseille), ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Si l'état de carence a été déclaré par le juge, une procédure d'expropriation est engagée.

Un arrêté du préfet est alors publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.

Les informations contenues dans cet arrêté sont les suivantes :

  • déclaration d'utilité publique du projet,
  • déclaration de cession et liste des immeubles ou parties d'immeubles, parties communes, parcelles ou droits réels immobiliers concernés par la procédure (et identité des propriétaires),
  • nom de la collectivité ou de l'organisme pour qui laquelle est faite la procédure,
  • fixation de l'indemnité d'expropriation allouée aux propriétaires et copropriétaires ou porteurs de parts et aux titulaires de baux commerciaux ou professionnels,
  • fixation de la date d'expropriation (au minimum dans les 2 mois suivant la publication de l'arrêté).

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