Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on récupérer une carte bancaire restée dans le distributeur de billets ?

Vérifié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pourrez ou non la récupérer selon la situation.

  • Votre carte bancaire peut être conservée par le distributeur parce qu'elle est devenue invalide pour un des motifs suivants :

    • sa date limite de validité est dépassée,
    • vous avez tapé un code erroné 3 fois successivement,
    • votre carte a fait l'objet d'une mise en opposition générale,

    Même si vous prouvez votre identité, votre carte ne peut pas vous être rendue. Vous devez demander une nouvelle carte.

  • Votre carte bancaire peut être avalée à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

    Cette confiscation peut être réalisée sans vous avertir au préalable.

    Vous ne pourrez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque, mais vous serez inscrit au fichier central des chèques (FCC) pour une durée de 2 ans. Vous pouvez toutefois continuer à émettre des chèques.

    Vous pouvez régulariser votre situation avant la fin du délai de 2 ans. La banque est alors tenue de demander la radiation dans les 2 jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée sur votre compte bancaire.

    Si votre inscription est annulée, votre banque doit vous en informer sans délai et par écrit. En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

  • La carte bancaire peut être capturée en raison d'une inaction devant l'automate pendant 20 ou 30 secondes, qui laisse craindre un départ sans avoir repris la carte.

    La conservation de la carte bancaire relève alors d'une mesure de sécurité et de prévention. Elle vise à s'assurer que personne ne puisse voler facilement une carte oubliée.

    La carte ainsi avalée peut être rendue.

    Si le distributeur est relié à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à l'agence (et non à votre banque) si vous avez utilisé le distributeur d'un autre réseau ; vous devrez justifier de votre identité. Si l'agence est fermée, un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.

    Si le distributeur n'est pas relié à une agence, vous devez rapidement faire opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  • Si la carte bancaire est restée dans le distributeur en raison d'une défaillance technique, votre carte peut être récupérée. Vous devez vous adresser à l'agence qui gère le distributeur (et non à votre banque) si vous avez utilisé le distributeur d'un autre réseau ; vous devrez justifier de votre identité. Si l'agence est fermée, un numéro de téléphone est généralement indiqué sur le distributeur.

    Si le distributeur n'est pas relié à une agence, vous devez rapidement faire opposition.

    Où s’adresser ?

    Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

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