Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Moyens de paiement en ligne

Vérifié le 25 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe plusieurs moyens de paiement utilisables uniquement par internet, sans support physique. Ils ne sont pas forcément rattachés au compte bancaire classique de l'acheteur.

Les banques peuvent délivrer une carte virtuelle destinée uniquement aux paiements en ligne. L'utilisation d'une telle carte évite d'utiliser ses coordonnées bancaires habituelles. Il convient de se renseigner auprès de sa banque.

Principe

Il est possible d'ouvrir un compte uniquement destiné aux paiements en ligne. Ce compte ne permet pas de retirer de l'argent liquide ou de signer des chèques. Différents prestataires proposent ce service. Par exemple, Paypal.

Les sites marchands indiquent par un logo quels types de comptes elles acceptent.

Pour effectuer des paiements, il n'est pas obligatoire de verser de l'argent sur le compte. Les paiements effectués sont ensuite débités du compte bancaire habituel de l'acheteur.

Ce genre de comptes est souvent géré par un prestataire basé hors de France. Les transactions peuvent se faire en euros ou dans n'importe quelle autre monnaie.

Déclaration à l'administration fiscale

Les comptes virtuels permettent aussi de recevoir des paiements si on revend des objets sur un site d'annonces par exemple.

Il n'est pas nécessaire de déclarer ce compte aux impôts si :

  • il est adossé à un compte bancaire en France. Pour toucher le fruit de ses ventes, le vendeur doit reverser ses fonds sur ce compte français.
  • et que la somme totale des fonds déposés sur ce compte virtuel n'excède pas 10 000 € par an.

Certains sites marchands acceptent les paiements en monnaie virtuelle. Par exemple, le Bitcoin. Elle fonctionne comme une monnaie étrangère avec un cours qui évolue par rapport à l'euro.

Ce type de monnaie n'est pas encadré par les autorités. Son utilisation relève de la seule responsabilité du client.

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