Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Faut-il déclarer aux impôts les revenus du covoiturage ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte et que le prix partagé n'excède pas les frais engagés, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Si ces conditions ne sont pas respectées, les revenus issus du covoiturage sont imposés selon le régime micro BIC ou réel.
- Partage des frais de déplacement
- Transports de passagers contre un revenu
Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :
- vous effectuez le déplacement pour votre propre compte ;
- le prix proposé par le conducteur aux passagers n'excède pas les frais engagés ;
- vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés.
Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.
Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :
Simulateur
Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique
À noter
vous devez pouvoir justifier l'itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).
Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;
- le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;
- vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
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Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.
Formulaire
Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariéesCerfa n° 11222*20
À noter
si vos recettes sont inférieures à 305 € €, vous ne paierez aucun impôt.
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Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
Ce choix doit être réalisé avant le 1
er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultatsCerfa n° 11085*20
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417*19
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Si vos recettes annuelles dépassent 70 000 € le régime dit de bénéfice réel s'applique.
Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.
Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultatsCerfa n° 11085*20
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417*19
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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