Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la protection universelle maladie (Puma) permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.

La protection universelle maladie (Puma) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma vous permet aussi de rester dans votre régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

 À noter

une information individualisée est apportée aux jeunes de 16 et 23 ans sur les droits de prise en charge par la Sécurité sociale ainsi que sur les examens gratuits et les programmes de prévention.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'assurance maladie.

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elle réside en France de manière stable et régulière.

Un étranger non européen doit posséder un titre ou document attestant la régularité de sa situation.

Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande).

Elle peut choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli.

Vous pouvez demander votre affiliation en tant qu'assuré sur critère de résidence auprès de votre caisse d'assurance maladie en remplissant le formulaire.

Formulaire
Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Ministère chargé de la santé

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