Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un ascendant (déduction)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les pensions alimentaires que vous versez à un parent ascendant qui a besoin de votre aide.

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Elle est destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire.
  • Elle se limite à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...).
  • Elle est proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

Cas général

Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

Le montant n'est pas plafonné.

Si l'ascendant est hébergé à votre domicile

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 445 €.

Si votre ascendant a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 445 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

Plafond de ressources de l'ascendant de plus de 75 ans hébergé à votre domicile pour la déduction forfaitaire

Ascendant accueilli sous votre toit

Plafond de revenus 2017

Personne seule

9 638,42 €

Couple

14 963,65 €

Si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

 À noter

votre parent aidé doit déclarer la pension que vous déduisez.

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