Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat international en entreprise (VIE) permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique, commercial etc. dans une entreprise française à l'étranger.

Le VIE est un service civique effectué à l'étranger en matière d'action culturelle, environnementale, humanitaire ou de développement technique, scientifique et économique.

Le VIE peut s'effectuer auprès :

  • d'une entreprise française à l'étranger,
  • ou d'une entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat,
  • ou d'un organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Il peut comporter des périodes d'activité en France avec au minimum 200 jours par an à l'étranger.

Le volontaire doit rechercher sa mission.

 À noter

Un certificat d'accomplissement du VIE est délivré à la fin du volontariat.

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29ème anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée
  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
  • Être en règle avec les obligations de service national ( journée de défense et de citoyenneté)
  • Jouir de ses droits civiques et avoir un casier judiciaire vierge
  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil.

 Attention :

si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous serez dans l'obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée). Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.

D'autres conditions peuvent être exigées selon le pays de destination (par exemple : diplôme, connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Comment s'inscrire ?

Avant de vous inscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions requises et préparez un CV au format Word ou PDF (sans photo) et votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC). Il figure au centre de votre certificat de participation. Si vous l'avez perdu, vous devez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Pour vous inscrire, vous devez utiliser le téléservice de candidature sur le site du Centre d'information sur le volontariat international (Civi).

Il s'agit d'un préalable obligatoire, qui vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

Service en ligne
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

Accéder au service en ligne  

Centre d'information sur le volontariat international (Civi)

À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un login et un mot de passe. Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous sera communiqué et devra être conservé.

Rechercher une mission

Une fois que vous êtes inscrit sur le site du Civi, vous pouvez consulter les offres de volontariat international .

Vous pouvez également élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Formalités médicales préalables

Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS dans le mois qui précède le début de la mission.

Il faudra aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d'affectation.

Le VIE est une activité à temps plein incompatible avec d'autres activités rémunérées, publiques ou privées.

Il dure entre 6 et 24 mois et peut être renouvelé 1 fois de 2 ans maximum. Le renouvellement doit être demandé à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de la mission.

Le VIE doit se dérouler au minimum 200 jours par an à l'étranger.

Le volontaire perçoit une indemnité fixe et une indemnité supplémentaire selon le pays où s'exerce la mission.

Indemnité mensuelle

Vous percevez une indemnité mensuelle fixe, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS, d'un montant de 723,99 €.

Indemnité supplémentaire

Vous percevez également une indemnité supplémentaire mensuelle dont le montant dépend du pays de la mission.

Par exemple, elle est de 905,60 € en Tunisie et de 4 007,88 € en Angola.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et de l'assiette de la CSG et de la CRDS

Elle varie trimestriellement en fonction de l'évolution du taux de change et l'évolution du coût de la vie dans le pays de résidence.

En tant que volontaire, vous avez un statut public. Vous êtes placé sous l'autorité de l'Ambassade de France à l'étranger.

Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours ouvrés par mois de mission (par exemple : 25 jours de congés pour 10 mois effectués). Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent être accordés en certaines circonstances (naissance, mariage etc.).

Votre couverture sociale est prise en charge pour vous et vos ayants droit. C'est un assureur privé qui remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat et qui prend en charge les remboursements de frais médicaux.

Le temps du service accompli au titre du volontariat est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le 1er régime d'assurance vieillesse de base auquel vous serez affilié à titre obligatoire postérieurement à votre volontariat.

Pour en savoir plus

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.