Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés pour payer votre loyer (mais sans impayés), vous devez trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent être accordées en cas de difficultés persistantes.

Tout replier

Tout déplier

Solution à l'amiable

Vous devez d'abord trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Il peut par exemple vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer.

En cas de difficultés, vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur de justice, chargé d'instaurer un dialogue entre le locataire et le propriétaire pour qu'ils trouvent la meilleure solution à leur litige.

 Attention :

si vous avez des loyers impayés, vous relevez d'une autre procédure.

Aides sociales

En cas d'échec de la solution à l'amiable, et si vos difficultés financières persistent, vous pouvez vous adresser à un travailleur social d'un centre d'action sociale, dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie.

• Cas général
• À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Vous pouvez également vous adresser au fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département.

 À noter

si vous ne touchez pas encore d'allocations logement, vous pouvez déposer une demande d'allocations. Si vous les touchez déjà, vous pouvez déclarer votre changement de situation (dans le cas d'un divorce par exemple).

Surendettement

Si vos difficultés pour payer votre loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

• Demander un délai de paiement pour régler un rappel de charges locatives important

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

• Quelles sont les différences entre les allocations logement ?

• Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Et aussi

• Loyers impayés et expulsion du locataire

  Logement

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