Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 21 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s'adresser à son assureur ou à la personne s'étant portée caution pour le locataire. La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Questions ? Réponses !
-
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
-
Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
-
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
-
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
-
Location d'un logement par un couple en concubinage : quelles sont les règles ?
-
Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
-
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Pour en savoir plus
-
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
-
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.