Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on bénéficier plusieurs fois d'un prêt à taux zéro (PTZ) ?

Vérifié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous certifiez ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant votre demande. Dans certains cas, ce principe comprend des spécificités et aménagements :

  • Si vous aviez contracté un PTZ avec la personne avec qui vous viviez en couple, vous ne pouvez pas demander un nouveau dans l'immédiat.

    Vous devez respecter le délai de 2 ans pendant lequel vous ne devez pas être propriétaire de votre logement principal pour pouvoir bénéficier d'un PTZ. Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

    Modèle de document
    Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

    Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du logement

  • Pour bénéficier d'un PTZ, il faut que chacun des emprunteurs déclare ne pas avoir été propriétaire de son logement principal au cours des 2 années qui précédent la demande.

    Modèle de document
    Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

    Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du logement

    Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.).

  • Vous pouvez bénéficier d'un PTZ sans avoir à remplir la condition de primo-accédant si :

    • vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler),
    • ou si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)

  • Si vous êtes victime d'une catastrophe qui a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez demander à bénéficier d'un PTZ sans remplir la condition de primo-accédant. La demande doit être réalisée dans les 2 années suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre au Journal officiel et accompagnée d'un justificatif attestant la nécessité d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.

    Vous devez également respecter les autres conditions nécessaires (ressources, caractéristiques de l'immeuble, etc.)

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