Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 10 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, vous devez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux.

  • Aujourd'hui
  • À partir de 2020

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

Il peut vous permettre d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération et doit donc être complété par un autre prêt, par exemple :

 À noter

vous pouvez également compléter ces prêts avec un apport personnel.

Vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions avec le simulateur en ligne :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Qualité du demandeur

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du logement

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement se trouve dans l'une des situation suivantes :

  • L'un des occupants est en situation de handicap.
  • L'un des occupants est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable.

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Conditions de ressources

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
  • Ou le coût total de l'opération divisé par 9.

 À noter

les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.

Caractéristiques de l'immeuble

  • Logement ancien
  • Logement neuf

Le logement doit être situé dans une commune située en zone B2 ou C.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il peut s'agir de l'une des opérations suivantes :

  • Achat d'un logement ancien avec travaux importants
  • Transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement
  • Logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux doivent correspondre à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

Modèle de document
Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

Lorsque le PTZ finance l'achat d'un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération, vous devez attester d'une part minimale de travaux (25 %du coût total de l'opération ) en fournissant à l'établissement prêteur :

  • Une attestation de l'acquéreur justifiant d'un programme de travaux
  • Une attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux
  • Et, si nécessaire, les devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser .

  À savoir

un PTZ peut être accordé pour l'acquisition de la 1re résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

Il peut également, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf.

Résidence principale

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Vous pouvez déterminer le PTZ auquel vous pouvez prétendre en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

Montant maximum du PTZ

  • Logement ancien
  • Logement neuf

Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

  • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
  • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B2

Zone C

1

44 000 €

40 000 €

2

61 600 €

56 000 €

3

74 800 €

68 000 €

4

88 000 €

80 000 €

5 et plus

101 200 €

92 000 €

  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 120 000 € (soit 300 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupants du bien

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone A bis et A

    Zone B1

    1

    60 000 €

    54 000 €

    2

    84 000 €

    75 600 €

    3

    102 000 €

    92 000 €

    4

    120 000 €

    108 000 €

    5 et plus

    138 000 €

    124 400 €

  • Le montant du PTZ est plafonné à 20 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

    • 30 000 € (soit 150 000 € x 20 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 44 000 € (soit 220 000 € x 20 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone B2

    Zone C

    1

    22 000 €

    20 000 €

    2

    30 800 €

    28 000 €

    3

    37 400 €

    34 000 €

    4

    44 000 €

    40 000 €

    5 et plus

    50 600 €

    46 000 €

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État. Il apprécie librement votre solvabilité et vos garanties et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

Il peut vous permettre d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.

Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération et doit donc être complété par un autre prêt, par exemple :

 À noter

vous pouvez également compléter ces prêts avec un apport personnel.

Vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions avec le simulateur en ligne :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Qualité du demandeur

Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé du logement

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement se trouve dans l'une des situation suivantes :

  • L'un des occupants est en situation de handicap.
  • L'un des occupants est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable.

  À savoir

vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Conditions de ressources

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond, en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter.

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2
  • Ou le coût total de l'opération divisé par 9.

 À noter

les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir dans votre dossier un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources ou un document équivalent établi par l'administration fiscale.

Caractéristiques de l'immeuble

  • Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf situé :

    • Dans une commune située en zones A ou B1 ;
    • Ou dans une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le PTZ peut financer, dans une commune située en zone B2 ou C :

    • L'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf
    • Ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf)
    • Ou un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

    Simulateur
    Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

    Modèle de document
    Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

    Lorsque le PTZ finance l'achat d'un logement ancien dont les travaux représentent 25 % du coût total de l'opération, vous devez attester d'une part minimale de travaux (25 %du coût total de l'opération ) en fournissant à l'établissement prêteur :

    • Une attestation de l'acquéreur justifiant d'un programme de travaux
    • Une attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux
    • Et, si nécessaire, les devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux à réaliser .

      À savoir

    un PTZ peut être accordé pour l'acquisition de la 1re résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.

    Il peut également, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

Résidence principale

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment :

  • Le coût de la construction ou de l'achat
  • Et les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Vous pouvez déterminer le PTZ auquel vous pouvez prétendre en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A bis et A (logement neuf)

Zone B1 (logement neuf)

Zone B2 (logement ancien)

Zone C (logement ancien)

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €

Montant maximum du PTZ

  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 120 000 € (soit 300 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 120 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone A bis et A

    Zone B1

    1

    60 000 €

    54 000 €

    2

    84 000 €

    75 600 €

    3

    102 000 €

    92 000 €

    4

    120 000 €

    108 000 €

    5 et plus

    138 000 €

    124 400 €

  • Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération.

    Par exemple, pour un ménage avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

    • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
    • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.
    Montant maximum du PTZ selon la zone d'implantation du bien et le nombre d'occupant du bien

    Nombre de personnes destinées à occuper le logement

    Zone B2

    Zone C

    1

    44 000 €

    40 000 €

    2

    61 600 €

    56 000 €

    3

    74 800 €

    68 000 €

    4

    88 000 €

    80 000 €

    5 et plus

    101 200 €

    92 000 €

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement.

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans).
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État. Il apprécie librement votre solvabilité et vos garanties et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

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Pour en savoir plus

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