Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
Vérifié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
Objet | Logement social | Logement classique |
Conditions d'attribution | Ressources inférieures à un plafond. Attribution par une commission spécifique. Priorité pour certains demandeurs | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de discrimination. |
Démarches | Un dossier unique pour toutes les demandes dans un même département. | Un dossier par logement. Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Exercice du droit au logement opposable | Aucun, sauf si vous pouvez établir une discrimination. |
Fixation du loyer | Niveau de loyer réglementaire. L'application d'un surloyer s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire. | Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes (Paris et Lille font l'objet de règles spécifiques). En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique). En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail (Paris et Lille font l'objet d'une procédure spécifique). |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. | La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers. |
Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) |
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Fin du bail | En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...) le bailleur peut résilier le bail en cas de :
| En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut résilier le bail en cas de :
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