Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Règlement du loyer par le locataire

Vérifié le 09 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure.

Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.

À ce titre :

 Attention :

le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion, sauf s'il résulte du non-versement des aides au logement pour cause de logement non décent.

Le bailleur peut réviser le loyer d'un logement privé 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoit.

La date de révision est celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut alors tenir compte de la date de la signature du bail.

Toutefois, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision. S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à partir de la date de sa demande.

 À noter

si le bail d'un logement privé ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.

Le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du bailleur, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux pendant le délai de préavis.

En pratique, le paiement du loyer est le plus souvent mensuel. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut l'exiger.

Le locataire peut par ailleurs régler son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à 1 000 €).

En revanche, le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer.

Par ailleurs, il est interdit au propriétaire de prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Le bailleur a un certain délai pour réclamer le paiement de ses dettes (loyers et charges). Ce délai varie selon la date à laquelle le loyer et/ou les charges auraient du être payées.

Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans.

Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2015 peut être exigée jusqu'en juillet 2018.

 À noter

cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,
  • ignorance,
  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).

Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation.

Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.

Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus.

Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 :

  • en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012,
  • en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.

 À noter

cette règle s'applique également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • oubli,
  • ignorance,
  • négligence.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat. Il en est ainsi lorsque la demande de régularisation des charges faite par le locataire est restée sans réponse.

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