Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarche pour bénéficier d'une exonération en fonction de sa situation

Situations

Démarche

Pièces à fournir

Précision

Personne âgée de 70 ans ou plus

Aucune : exonération automatique

Aucune

Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)

L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 642,20 € par foyer

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation

Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

  • Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation

Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié
  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité)

Où s’adresser ?

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 820 00 23 78

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe, jusqu'à 11h

En Guyane, jusqu'à 12h

À la Réunion, de 11h à 19h

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Par télécopie

04 77 43 23 51

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