Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Carte d'invalidité

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte d'invalidité a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). La carte d'invalidité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez demander une CMI sans attendre cette date.

La carte d'invalidité donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour vous et la personne qui vous accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics.

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

La carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

 Attention :

si vous ne remplissez pas les conditions d'attribution de la carte d'invalidité, et que la station debout vous est pénible, vous pouvez demander à bénéficier de la carte de priorité pour personne handicapée.

La carte d'invalidité permet également de bénéficier notamment:

  • d'avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) ou pour ses proches (les titulaires de cette carte sont considérées comme étant à charge du contribuable qui les accueille sous son toit).
  • de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité :

  • si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %,
  • ou si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie.

La carte d'invalidité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes d'invalidité, de priorité d'accès aux lieux publics et de stationnement.

Formalités

La demande de carte d'invalidité doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa n° 13788*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toutes demandes

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Ce document doit être accompagné :

  • de votre projet de vie qui permet de faire part de vos attentes, besoins et aspirations (peut être formulé sur le formulaire ou sur papier libre),
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'Espace économique européen...),
  • d'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...),
  • et d'une photo d'identité.

  À savoir

la demande de carte donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire sauf si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.

Dépôt de la demande

L'ensemble des documents doit être envoyé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Gratuit

La carte d'invalidité est délivrée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que votre degré d'autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2),
  • soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans) selon votre état de dépendance. Cette durée peut être prolongée si votre état de dépendance n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

La carte est attribuée à partir du jour de la décision prise par la commission des droits et de l'autonomie.

  À savoir

la demande de renouvellement doit être faite au moins 4 mois avant l'expiration de la carte, et ce dans les mêmes conditions qu'une 1re demande.

Mention "besoin d'accompagnement"

La mention besoin d'accompagnement est ajoutée sur la carte selon que vous êtes bénéficiaire :

Mention "cécité"

La mention cécité est apposée sur la carte dès lors que votre vision centrale est inférieure à 1/20e de la normale.

Et aussi

Pour en savoir plus

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