Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Seules certaines villes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers.

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

  • lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),
  • lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  À savoir

certains logements ne sont pas soumis à l'encadrement des loyers, mais doivent respecter des règles spécifiques  : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM et location de tourisme.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).

  • Le logement a été loué au cours des derniers 18 mois
  • Logement non loué pendant plus de 18 mois

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Et aussi

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Pour en savoir plus

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