Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Montant du loyer à Lille
Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer initial diffèrent selon la date de signature du bail.
- Depuis le 18 octobre 2017
- De février au 17 octobre 2017
- Avant février 2017
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 17 octobre 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail a été signé ou renouvelé entre le 1
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Et aussi
Pour en savoir plus
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Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
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Lille : loyers de référence majorés et minorés en vigueur de février au 17 octobre 2017
Ministère chargé du logement
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