Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 05 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer des logements est encadré. Les règles de fixation du loyer initial diffèrent selon la date de signature du bail.
Depuis le 18 octobre 2017
De février au 17 octobre 2017
Avant février 2017
À Lille (et Hellemmes, Lomme), le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 17 octobre 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail a été signé ou renouvelé entre le 1er février et le 17 octobre 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
augmentation limitée à l'indice de référence des loyers (IRL), lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou augmentation spécifique après certains travaux,
ou augmentation spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Après moins de 18 mois d'inoccupation
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois,
Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré
en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC.
Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le contrat de bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré
en vigueur à la date de signature du contrat.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Le loyer fixé après réévaluation suite au départ du dernier locataire et inscrit dans le bail ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré
en vigueur à la date de signature du contrat.
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution du loyer.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Après plus de 18 mois d'inoccupation
Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
Dans le cas contraire, le locataire peut lancer une procédure pour obtenir une diminution du loyer.
Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.
Le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé entre le 1er août 2014 et le 31 janvier 2017 est encadré.
Ne sont pas concernés : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :
hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué
S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :
au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À noter
le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.
Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).
Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
À savoir
le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :
le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.
Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
