Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

 

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différence ?

Vérifié le 12 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Il existe 2 formes de chèque emploi service universel (Cesu) : le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé.

Différence entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé

Objet

Cesu déclaratif

Cesu préfinancé (ou titre Cesu)

Employeur

Particulier employeur

Particulier employeur

Salarié

Salarié au domicile d'un particulier employeur

Salarié au domicile d'un particulier employeur

Forme

Dématérialisée

Titre de paiement nominatif qui se présente sous la forme d'un chèque d'un montant prédéfini

Bénéficiaire

Particulier employeur.

Ne concerne pas l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'un salarié pour une garde d'enfants à domicile.

Pour ces 2 catégories de salariés, le service équivalant au Cesu déclaratif mis à disposition est Pajemploi.

Particulier employeur

Utilité

Dispositif permettant de remplir ses obligations d'employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissements des fiches de paie...)

- Rémunération d'un salarié employé directement ou d'une assistante maternelle agréée

- Règlement de la facture d'un organisme déclaré ou agréé de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants (crèche, halte-garderie...)

Comment s'en procurer

Adhésion au Centre national du Cesu

Accordé et financé en tout ou partie par :

- Les employeurs (publics ou privés)

- Le comité social et économique (CSE)

- Et les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles...)

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