Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)

Vérifié le 21 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation. La demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau. L'immatriculation consiste à attribuer au bateau un numéro d'identification. Ce numéro doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Tout changement de situation doit être également déclaré.

  • Métropole
  • Outre-Mer

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

La demande d'immatriculation s'effectue avec notamment :

La fiche plaisance eaux maritimes est à remettre à la délégation à la mer et au littoral concernée (services pour l'immatriculation d'un navire).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Le numéro d'immatriculation est ensuite porté sur le titre de navigation.

 Attention :

avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation.

En règle générale, la demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau.

Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur lui en donne mandat.

En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit déclarer la vente au service compétent en indiquant l'identité et le domicile de l’acquéreur.

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

La demande d'immatriculation s'effectue avec notamment :

La fiche plaisance eaux maritimes est à remettre à la délégation à la mer et au littoral concernée (services pour l'immatriculation d'un navire).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Le numéro d'immatriculation est ensuite porté sur le titre de navigation.

 Attention :

avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation.

En règle générale, la demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau.

Cependant, l'immatriculation peut être effectuée par le vendeur professionnel si l'acheteur lui en donne mandat.

En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit déclarer la vente au service compétent en indiquant l'identité et le domicile de l’acquéreur.

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

Les marques d'identification sont internes et externes. Elles permettent à tout navigateur en difficulté de donner aux secours son identification. Ces marquages sont constituées de numéro d'immatriculation visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Changement du port d'attache

Le plaisancier doit remplir le formulaire de demande de changement de port d'attache.

Ce formulaire doit être envoyer :

  • au bureau de douane du port d'attache d'origine du bateau ;
  • et au bureau de douane du port d'attache auquel le vendeur destine son bateau.

Formulaire
Demande de changement de port d'attache n°314

Cerfa n° 12811*01

Accéder au formulaire (pdf - 54.0 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Bureau de douane du port d'attache

Autres changements

Le plaisancier doit remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser à la délégation à la mer et au littoral qui le concerne, accompagnée des pièces justificatives nécessaires notamment lorsqu'il :

  • effectue un changement de moteur sur le navire ;
  • change de domicile ;
  • souhaite retirer le navire de la navigation (pour une sortie de flotte).

Si le bateau est francisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit être adressée au bureau de douane du port d'attache.

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

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Pour en savoir plus

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