Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Question-réponse

Quels sont les contrôles envisageables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Vérifié le 06 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous quittez les eaux françaises, vous devez vous soumettre aux lois en vigueur de l’État côtier. Vous pouvez être soumis à des contrôles en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration. Si vous naviguez en haute mer, la loi du pavillon est applicable. Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Le transport de somme d'argent est encadré.

Eaux territoriales et zone contiguë

Si vous naviguez dans les eaux territoriales ou en zone contiguë d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).

Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.

Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :

  • d'armes ;
  • d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;
  • d'animaux ;
  • ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Haute mer

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la loi du pavillon.

En cas de crime ou délit commis à bord d'un navire situé en haute mer, et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française.

Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Passer une frontière maritime relève des mêmes règles que le passage d'une frontière terrestre.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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