Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt

Vérifié le 31 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. L'obtention du prêt permet également à son titulaire de bénéficier d'une prime versée par l’État.

Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :

  • construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne ;
  • acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance les dépenses de construction ;
  • financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement.

  À savoir

si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.

En principe, la demande est réalisée auprès de la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

Elle peut également exiger une assurance.

  À savoir

la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.

De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.

Minimum d'intérêt devant avoir été produit selon l'opération envisagée

Objet de financement

Minimum d'intérêts à produire

Travaux d'économie d’énergie (isolation, chauffage...)

22,50 €

Travaux de réparation ou d'amélioration

37,00 €

Construction ou acquisition de logement

75,00 €

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 € .

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

 À noter

si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période pendant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

  • CEL ouvert avant 2018
  • CEL ouvert à partir de 2018

Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL.

La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Un CEL ouvert depuis 2018 n'ouvre plus droit à la prime de l’État.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation.

En cas de décès du titulaire d'un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.

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