Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
Vous trouverez toutes les informations nécessaires et les pièces à fournir pour effectuer votre demande de titre dans le document ci-dessous :

Première demande de CNI ou de passeport
Renouvellement de CNI ou de passeport
Perte ou vol de CNI ou de passeport

2 – Prendre rendez-vous
Les dossiers de carte nationale d’identité et de passeport sont pris uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez y accéder par la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Pré-demande 
Une pré-demande est à effectuer sur le site : https://ants.gouv.fr
Grâce à cette pré-demande, la Mairie récupérera vos informations.

4 – Se présenter au rendez-vous
Ne pas oublier votre pré-demande et toutes les pièces justificatives.
A la fin de l’enregistrement de votre demande, la Mairie vous délivrera un récépissé de demande de titre.

5 – Le retrait du titre 
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en Mairie, si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DELAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITES (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITE) PEUT, SUR CERTAINES PERIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DEMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGES D’ETE.

 

 

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Fiche pratique

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Vérifié le 27 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes résident fiscal français, vos revenus du patrimoine et de placement sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Si vous êtes non-résident fiscal, seuls vos revenus de patrimoine sont soumis à ces prélèvements. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'exonérations et de la déductibilité partielle de la CSG.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Autre cas

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus de capitaux mobiliers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Oui

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Exonérés

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérée

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Exonérés

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,9 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

17,2 %

  À savoir

pour les produits de placement détenus avant le 1er janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

  • le détail et le calcul des 2 impositions,
  • le total du montant à payer,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
  • la date limite de paiement.

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

  • concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
  • pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).

Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de  6,8 % de votre revenu global imposable.

Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous serez redevable des contributions sociales, mais uniquement sur vos revenus du patrimoine de source française : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus de capitaux mobiliers

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l'épargne salariale

Non

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret A

Non

Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune

Non

Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP)

Non

Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable

Non

Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise

Non

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement des personnes domiciliées en France

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9,9 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

17,2 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente :

  • le détail et le calcul de l'imposition,
  • le total du montant à payer,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
  • la date limite de paiement.

Pour en savoir plus

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