Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital
Vérifié le 27 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes résident fiscal français, vos revenus du patrimoine et de placement sont soumis aux prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Si vous êtes non-résident fiscal, seuls vos revenus de patrimoine sont soumis à ces prélèvements. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'exonérations et de la déductibilité partielle de la CSG.
- Vous êtes résident fiscal français
- Autre cas
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vous serez redevable des contributions sociales, mais uniquement sur vos revenus du patrimoine de source française : revenus fonciers (loyers) et plus-values immobilières.
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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Commission européenne
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