Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels

Vérifié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La victime d'un accident de la route, qu'elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l'indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l'accident et des garanties souscrites.

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

  • les souffrances endurées,
  • le préjudice esthétique,
  • le préjudice sexuel,
  • le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
  • les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
  • et pour les proches, en cas de décès, le préjudice économique ou le préjudice moral.

Piéton, cycliste ou passager victime

Les dommages corporels subis sont intégralement indemnisés sauf si la victime a provoqué volontairement le dommage (comportement suicidaire par exemple).

Conducteurs

L'indemnisation du conducteur peut être totale, partielle, voire nulle, selon son niveau de responsabilité dans l'accident et selon les garanties souscrites dans son contrat.

Ainsi, le conducteur responsable de l'accident qui n'est pas couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré "au tiers") ne sera pas indemnisé.

En revanche, le conducteur non responsable ou responsable mais couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (généralement inclus dans la garantie "tous risques") sera indemnisé par son assurance.

 À noter

la prise en charge peut être partielle quand la responsabilité de l'accident est partagée entre les différents conducteurs impliqués.

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés à l'assurance.

Si vous êtes victime de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, adressez à votre assurance les documents suivants :

L'assurance peut vous imposer une expertise médicale en vous convoquant 15 jours calendaires au moins avant la date de cet examen. Vous pourrez alors vous faire assister par le médecin de votre choix. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.

Dans les 3 mois de la demande de la victime, l'assureur doit présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.

Si l'assurance démontre que votre préjudice n'est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n'est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après l'accident.

C'est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.

 Attention :

si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.

Votre assureur vous envoie une offre que vous pouvez accepter ou refuser.

  • L'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45 jours calendaires après votre acceptation.

     À noter

    même si vous avez accepté l'offre de l'assureur, vous disposez encore d'un délai de 15 jours calendaires (à partir de votre acceptation) pour vous rétracter.

  • Si vous refusez l'offre d'indemnisation car vous l'estimez insuffisante, vous pouvez :

    • soit demander à l'assureur une meilleure offre (par lettre recommandée avec accusé de réception),
    • soit saisir le tribunal.

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