Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
Vérifié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation légale de vos enfants en France.
Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :
- être en séjour régulier,
- résider en France,
- avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS),
- carte de résident ou de séjour,
- récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour,
- autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,
- passeport monégasque avec autorisation de séjour.
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter :
- un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,
- le certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),
- son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
- une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, pour pouvoir percevoir des prestations familiales, il faut :
- remplir les conditions de séjour selon votre situation (travailleur, inactif, étudiant),
- résider en France,
- avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :
- un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,
- ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.
Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :
- être en séjour régulier,
- résider en France,
- avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pièces à fournir :
Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :
- certificat de résident,
- récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter :
- un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,
- son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,
- une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.
Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :
- être en séjour régulier,
- résider en France,
- avoir au moins un enfant à charge résidant en France.
Pièces à fournir :
- récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié,
- ou récépissé de demande de titre de séjour étranger admis au titre de l'asile,
- ou récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection.
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra, si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride.
À savoir
si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France (sauf si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française au titre de son activité professionnelle).
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Europe et prestations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.