Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.
Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :
- d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)
- ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.
Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :
- à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)
- ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).
Pour l'imposition de vos revenus de 2017, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).
Revenus de l'année | Plafond global |
2009 | 25 000 € + 10 % du revenu imposable |
2010 | 20 000 € + 8 % du revenu imposable |
2011 | 18 000 € + 6 % du revenu imposable |
2012 | 18 000 € + 4 % du revenu imposable |
2013 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2014 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2015 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2016 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma |
2017 | 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2018 - Déclaration des revenus de 2017
Ministère chargé des finances
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.