Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt en souscrivant au capital de sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).

Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration,  changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Plafond de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :

  •   25 % de votre revenu net global
  • 18 000 €

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2017.

La réduction maximale est donc de 5 400 € (30 %* 18 000 €).

Taux majorés de réduction

  • Le taux est de 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
  • Le taux est de 48 % lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements :

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % * 18 000 €).

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Et aussi

Pour en savoir plus

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