Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Faut-il déclarer aux Impôts les revenus d'une activité extra-professionnelle ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels 2017 ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

  • Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre propriété bâtie et d'une superficie inférieure à 500 m2

  • Les revenus procurés par la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

    Le régime micro-BA vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas 82 800 €.

    Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Vous pouvez opter pour le régime "micro-BIC" si votre chiffre d'affaires dégagé en 2017 ne dépasse pas 170 000 €. Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Formulaire
Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées

Cerfa n° 11222*20

Accéder au formulaire (pdf - 164.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Au-delà de 170 000 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Formulaire
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Cerfa n° 11085*20

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417*19

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

    • Vous pouvez opter pour le régime "micro BNC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

      Formulaire
      Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées

      Cerfa n° 11222*20

      Accéder au formulaire (pdf - 164.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

      Formulaire
      Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

      Cerfa n° 11176*20

      Accéder au formulaire (pdf - 236.8 KB)  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

      Cerfa n° 11417*19

      Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Vous pouvez opter pour le régime "micro BIC". Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

      Formulaire
      Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées

      Cerfa n° 11222*20

      Accéder au formulaire (pdf - 164.7 KB)  

      Ministère chargé des finances

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

      Formulaire
      Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

      Cerfa n° 11085*20

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n° 3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

      Cerfa n° 11417*19

      Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu