Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • aucun membre du foyer fiscal n'est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;
  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer sont inférieures à 23 000 € ;
  • ces recettes sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

  À savoir

les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 3 cas suivants :

  • Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
  • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
  • Les pièces louées constituent pour le locataire (ou le sous-locataire) en meublé sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier et le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

Loyer raisonnable annuel par m2

Année 2018

Année 2017

Île-de-France

185 €

184 €

Autre région

136 €

135 €

En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

  • Cas général
  • Location saisonnière

    • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

      L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

    Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 70 000 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

      Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

       À noter

      si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 170 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

      L'option doit être exercée avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 170 000 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

  À savoir

une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Régime micro-BIC
  • Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*19, également disponible en déclarant en ligne).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire cerfa n°11921*04.

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031-SD cerfa n°11085*19) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*19).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire cerfa n°11921*04.

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

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