Démarches administratives

Conclure un PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.

Dossier

Animaux

Vérifié le 14 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entrée ou la sortie de France d'animaux de compagnie (chien, chat ou furet) passe par des formalités sanitaires. L'Union européenne (UE) a une réglementation commune pour les animaux de compagnie, dont le passeport européen pour animal de compagnie. Pour les pays hors UE, vous devez vous référer à la réglementation du pays. Les chiens dangereux sont répartis en 2 catégories, les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense. L'introduction en France de chiens d'attaque est interdite.

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