Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Financement du logement : prêts complémentaires

Vérifié le 29 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement" (ex-1% logement). Les prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux.

Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL). Il permet de financer l'acquisition ou construction de logements neufs ou anciens.

  • Logement ancien
  • Logement neuf

Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement ancien à usage de résidence principale.

Le logement doit être acquis en France (métropole ou Dom).

 Attention :

Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)

Le diagnostic de performance énergétique doit être au moins de catégorie D.

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.

Montant du prêt "Action Logement" selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

Les fonds sont versés au plus tard 3 mois après l'acquisition du logement.

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Ce prêt à taux réduit permet de financer l'acquisition d'un logement neuf (déjà construit) ou la construction d'un logement à usage de résidence principale

Les logements doivent être construits ou acquis en France (métropole et DOM).

 Attention :

Le prêt accordé par Action Logement ne peut pas financer un bateau-logement ou une maison mobile (caravane, etc.)

Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique. En métropole, l'opération doit respecter la réglementation thermique "RT 2012".

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

Le prêt ne doit pas dépasser 30 % du coût total de l’opération.

Son montant peut varier de 7 000 € à 25 000 € et dépend de la zone où est située l'opération.

Montant du prêt "Action Logement" selon la zone d'implantation du bien

Zone d'implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :

  • 1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
  • 3 mois après la première occupation

Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s’adresser ?

Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus (hors secteur agricole) pour l’acquisition d'un logement neuf ou ancien sans travaux.

Par téléphone

+33 (0)1 44 85 81 00

Par courrier

66 avenue du Maine

75682 PARIS CEDEX 14

Un prêt peut-être accordé pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Il s'adresse aux agents titulaires de la fonction publique de l'État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes.

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale et sous conditions de ressources.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les conditions des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou votre département.

Où s’adresser ?

Mairie

Services du département

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre.

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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