Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Vérifié le 01 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes.
Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration.
Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer certaines opérations.
Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Achat d'un logement neuf
Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
Aménagement de locaux non destinés à l'habitation
Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation
Travaux dans votre logement pour faire des économies d'énergie
Travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans et les travaux d'économies d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit au moins être égal à 4 000 €
À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.
Un logement acquis avec un prêt d'accession sociale accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers :
Prêt accordé à partir de 2016
Prêt accordé avant 2016
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds.
Si vous mettez votre bien en location dans les conditions décrites ci-dessus, vous devez en informer l'établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Si vous percevez des APL, vous devez également en informer l'organisme payeur.
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
