Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage sous conditions d'activité antérieure et de ressources. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Dans ce cas, les règles de calcul de son montant et de sa période de versement diffèrent notamment en fonction de la date à laquelle l'ASS est accordée : avant ou après le 1er septembre 2017.

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe,
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS).

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles doivent être inférieures à :

- 1 153,60 € si vous êtes seul

- 1 812,80 € si vous vivez en couple

Allocations d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement

Non

Majoration de l'ASS

Non

Pension alimentaire

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Handicap

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'allocation adulte handicapé (AAH), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 16,48 € (494,40 € pour 1 mois de 30 jours).

  • Vous êtes sans emploi
  • Vous travaillez
  • Ressources et montant - Personne seule

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l'ASS

    Moins de 659,20 €

    494,40 €

    Entre 659,20 € et 1 153,60 €

    1 153,60 € moins le montant des ressources

    Supérieures à 1 153,60 €

    Pas d'allocation

    Le paiement de l'ASS cesse :

    • Si vos ressources dépassent les plafonds 
    • En cas d'absence de recherche d'emploi 
    • Pendant une formation rémunérée 
    • Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS 
    • Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail 
    • Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation 
    • Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 
    • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité
  • Ressources et montant - Couple

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l'ASS

    Moins de 1 318,40 €

    494,40 €

    Entre 1 318,40 € et 1 812,80 €

    1 812,80 € moins le montant des ressources

    Supérieures à 1 812,80 €

    Pas d'allocation

    Le paiement de l'ASS cesse :

    • Si vos ressources dépassent les plafonds 
    • En cas d'absence de recherche d'emploi 
    • Pendant une formation rémunérée 
    • Si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS 
    • Si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail 
    • Si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation 
    • Si vous percevez l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 
    • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité

  • L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

      À savoir

    pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

    Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul :

    • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions ;
    • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.
  • Montant de l'ASS en cas de reprise d'une activité professionnelle

    Type d'activité professionnelle

    Du 1er au 3e mois

    Du 4e au 6e mois

    Du 7e au 12e mois

    Précisions

    Non salarié, dès 78h par mois

    L'ASS est versée en intégralité

    Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel

    Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel

    Si vous avez fait moins de 750h à la fin des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

    Salarié

    Dès 78h par mois

    L'ASS est versée en intégralité

    Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel

    Le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel

    Si vous avez fait moins de 750h à la fin des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

    Moins de 78h par mois

    Revenus mensuels bruts inférieurs à 834,86 €

    L'ASS est versée en intégralité

    L'ASS est versée en intégralité

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 16,48 €.

    Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité.

    Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

    Revenus mensuels bruts égaux ou supérieurs à 834,86 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 834,86 € divisée par 16,48 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 834,86 € divisée par 16,48 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,48 €.

    Vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dès le début de l'activité.

    Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

    Exemple de calcul : si vous êtes salarié travaillant moins de 78h par mois et si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera, depuis le 1er janvier, de :

    • 950 € - 834,86 € = 115,14 €
    • 40 % de (115,14 € /16,48 € ) = 2,82 soit 3 jours non indemnisés

    Reliquat des droits

    Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

    • Si vous avez épuisé vos droits à l'ARE 
    • Et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement

Questions ? Réponses !

Et aussi

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