Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • ou si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ALS est attribuée :

 Attention :

pour les accédants à la propriété, l'ALS est supprimée s'agissant des prêts signés à partir du 1er janvier 2018. Cette suppression ne s'applique pas aux prêts ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018.

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS, initialement réservé à certaines catégories de personne (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

 À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

  À savoir

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • ou si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

L'ALS est attribuée :

 Attention :

pour les accédants à la propriété, l'ALS est supprimée s'agissant des prêts signés à partir du 1er janvier 2018. Cette suppression ne s'applique pas aux prêts ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018.

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS initialement réservé à certaines catégories de personnes (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu à toutes les personnes, sous condition de ressources, exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

 À noter

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*06

Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*20

Accéder au formulaire (pdf - 75.2 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

  À savoir

si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa n° 11362*04

Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

  À savoir

vous pouvez consulter les services de la MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne
MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Pour en savoir plus

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