Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui vous permet d'obtenir des intérêts et, sous conditions, un prêt immobilier et une prime d’État. Avant 2018 les intérêts du PEL étaient exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Depuis 2018 les intérêts des nouveaux PEL sont entièrement fiscalisés et ne vous permettent plus de bénéficier de la prime d’État.

Toute personne, majeure ou mineure, peut être titulaire d'un PEL.

Vous ne pouvez être titulaire que d'un seul PEL.

Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.

Pour ouvrir un PEL, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Le versement initial est de 225 € minimum.

Montant du versement initial

225 € au minimum.

Montant des versements annuels

540 € au minimum.

Périodicité des versements

Vous vous engagez à effectuer chaque année des versements périodiques dont le montant est fixé par le contrat.

En général, ils sont fixés de la manière suivante :

  • 45 € par mois,
  • ou 135 € par trimestre,
  • ou 270 € par semestre.

Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

61 200 € (hors intérêts capitalisés)

Durée minimale

4 ans.

Tout retrait avant 4 ans empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

Durée maximale

10 ans.

Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. La banque fixe le taux de rémunération.

Renouvellement

Les PEL ouverts à partir de mars 2016 et d'une durée de moins de 10 ans sont prolongés automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Cette disposition s'applique à partir de juillet 2016 pour les PEL ouverts avant mars 2016.

Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

Date d'ouverture

Taux

Entre août 2003 et janvier 2015

2,5 %

Entre février 2015 et janvier 2016

2  %

Entre février 2016 et juillet 2016

1,5 %

Depuis le 1er août 2016

1 %

Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

  • PEL ouvert avant 2018
  • PEL ouvert en 2018

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

    Ces intérêt seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      À savoir

    les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL ouvert avant 2018 pour obtenir un prêt à taux privilégié et une prime d'État.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

  À savoir

les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne vous permettent plus de bénéficier de la prime d'État.

Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du PEL.

Pendant la phase d'épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, si vous fermez votre PEL avant 4 ans, vous avez des pénalités :

  • Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
  • Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués.

  • Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

      À savoir

    si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

  • Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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