Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Vérifié le 10 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Les produits de placement à revenu fixe ont été soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 24 %, sauf si vous avez demandé à être dispensé de ce prélèvement compte tenu du montant de votre revenu fiscal de référence.

Ces revenus doivent être indiqués sur votre déclaration pour être soumis au barème progressif.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes perçus en 2017 ont été soumis lors de leur versement à un prélèvement prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 %, sauf si vous avez demandé à en être dispensé compte tenu du montant de votre revenu fiscal de référence. Ce prélèvement est déduit de l'impôt payé en 2018 sur vos revenus de 2017. L'excédent éventuel vous est restitué.

Les dividendes sont ensuite indiqués sur votre déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Certains dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % avant impôt.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2017 ont été soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 24 %. Ces intérêts sont ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus au titre des sommes inscrites sur un CEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois l'exonération des produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA.

Imposition

La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à un abattement de 40 %.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vos revenus de placements à revenus fixes sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2018, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2016. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2018 pour une dispense en 2019). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les revenus perçus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes que vous percevez sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf dispense).

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2018, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2016. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2018 pour une dispense en 2019). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements.

Les revenus perçus sont ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'abattement de 40 % est appliqué sur le montant de vos dividendes uniquement si vous optez pour l'imposition au barème progressif.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

    Ces intérêt seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

      À savoir

    les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts des sommes inscrites sur un PEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus au titre des sommes inscrites sur un CEL sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de 12,8 %.

Ces intérêts seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

L'excédent éventuel vous est restitué.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois l'exonération des produits des titres non cotés est plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription des titres sur le PEA.

Imposition

Les revenus sont imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou au barème progressif si vous choisissez cette option lors de la souscription de votre déclaration de revenus. L'abattement de 40 % sera appliqué uniquement si vous optez pour l'imposition au barème progressif.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

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