Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.

Mais la banque doit alors :

• vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte,
• et vous fournir une lettre de refus.

Vous avez le droit à l'ouverture d'un compte bancaire de dépôt avec un accès aux services de base dans l'établissement de votre choix si vous êtes :

• une personne physique ou morale résidant en France ;
• une personne physique résidant légalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne mais n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
• une personne physique de nationalité française résidant hors de France.

Si vous ne possédez pas de compte bancaire et qu'une banque vous en a refusé l'ouverture, vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte. L'établissement est désigné par la Banque de France.

Ce recours est possible même si vous êtes :

• interdit bancaire,
• inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP),
• ou en situation de surendettement.

Votre dossier devra comporter :

• un courrier introductif,
• un formulaire de demande d'intervention,
• une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire...),
• un justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété...),
• la lettre de refus de la banque démarchée,
• une déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel.

II peut être déposé dans une succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier.

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
• un changement d'adresse par an,
• la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
• la domiciliation de virements bancaires,
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
• l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
• les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
• les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
• des moyens de consultation à distance du solde du compte,
• une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services,
• un changement d'adresse 1 fois par an.

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.