Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent cependant dans certaines situations : enfant atteignant sa majorité en cours d'année, enfants dont les parents sont imposés séparément (parents séparés, divorcés ou vivant en union libre).

Pour la déclaration des revenus de 2017 déposée en 2018, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2ème enfant

1/2 part supplémentaire

A partir du 3ème enfant

1 part supplémentaire par enfant

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

  À savoir

une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Si un jeune atteint sa majorité pendant l'année d'imposition, il peut faire sa propre déclaration ou être maintenu sur celle de ses parents.

  • L'enfant fait sa propre déclaration
  • L'enfant est rattaché à votre foyer fiscal

Votre enfant devra alors faire sa propre déclaration de revenus en indiquant les revenus qu'il a perçus.

Vous ne pourrez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Toutefois, si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pourrez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Union libre

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

  • En ligne
  • Sur papier

Service en ligne
Déclaration 2018 en ligne des revenus

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration 2018 des revenus de 2017 (papier)

Cerfa n° 10330*22

Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15901*01

Séparation ou divorce

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

 Attention :

un enfant ne doit être à la charge que d'un seul contribuable pour la détermination du quotient familial. En cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.

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Pour en savoir plus

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