Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet à un ou aux deux parents de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans. Elle fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans,
- vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle,
- vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).
Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si :
- vous avez au moins 3 enfants à charge,
- et vous avez cessé de travailler.
La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux deux. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.
Interruption ou réduction de l'activité professionnelle
- Vous êtes salarié du secteur privé
- Vous avez une activité non salariée
- Vous travaillez dans la fonction publique
Vous devez prendre un congé parental :
Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre CMSA.
Vous pouvez prendre :
- un congé parental,
- un congé de présence parentale,
- ou un temps partiel de droit.
Durée de cotisation vieillesse
Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.
Période de référence | Nombre d'enfant(s) à charge |
2 ans | 1 enfant |
4 ans | 2 enfants |
5 ans | 3 enfants ou plus |
À noter
si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'1 enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParECerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de PreParE).
Formulaire
Demande de PreParE (allocataire)Cerfa n° 12324*05
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.
Montants de base
Situation du parent | Montant mensuel versé |
Activité totalement interrompue | 396,01 € |
Temps partiel (50 % maximum) | 256,01 € |
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %) | 147,67 € |
Montant majoré
Le montant de la PreParE majorée est de 647,31 € par mois.
Attention :
le choix entre la PreParE de base et la PreParE majorée est définitif.
En cas de congés simultanés
Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.
Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 396,01 €.
Le versement de la prestation se fait, au minimum, après un mois d'observation.
La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale.
Nombre d'enfants à charge | Couple | Parent isolé | |
1 enfant | 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1 | Jusqu'au 1 | |
2 enfants | 24 mois pour chaque parent jusqu'au 3 Par exemple, la mère peut percevoir la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 | Jusqu'au 3 | |
3 enfants et plus | PreParE simple | 24 mois pour chaque parent jusqu'au 3 Par exemple, la mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 | Jusqu'au 3 |
PreParE majorée | 8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1 Attention : la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé de maternité/adoption. Le droit est ouvert à partir du 1 | Jusqu'au 1 | |
Naissance de triplés
En cas de naissances de triplés ou plus, la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membres du couple, jusqu'au 6
Lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.
Prolongation du versement
Le versement de la PreParE peut être prolongé si :
- vous avez au moins 2 enfants à charge,
- et vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil,
- et que vos ressources sont en dessous du plafond du complément familial.
Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.
Si vous êtes en couple, au moins un des deux parents doit avoir une activité professionnelle.
Adoption d'un enfant de moins de 20 ans
La durée de versement de la PreParE simple débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.
Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.
La PreParE majorée est versée jusqu'au 1
Indemnités ou allocations | PreParE à taux plein | PreParE à taux partiel |
Indemnités de congés payés | Non | Non |
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption | Non. Sauf pendant le 1 | Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités. |
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail | Non. Sauf pendant le 1 | |
Allocations chômage | Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE. | |
Complément familial | Non | Non |
S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.
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Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Article L531-4
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Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
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Formulaire
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Téléservice
Questions ? Réponses !
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