Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Dispositif "Louer abordable" de déduction des revenus fonciers

Vérifié le 12 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel).

 Attention :

le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2018

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,23 €

7,10 €

6,12 €

5,86 €

5,44 €

Engagement à loyer social

11,86 €

9,13 €

7,86 €

7,55 €

7,00 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

8,82 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions de ressources des locataires

Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

  • Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    23 354 €

    23 354 €

    20 304 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    34 904 €

    34 904 €

    27 114 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    45 755 €

    41 957 €

    32 607 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    54 628 €

    50 257 €

    39 364 €

    5 personnes

    ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    64 997 €

    59 495 €

    46 308 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    73 138 €

    66 950 €

    52 189 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 150 €

    + 7 460 €

    + 5 821 €

  • Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2016 à respecter en 2018

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Autre commune

    1 personne

    12 848 €

    12 848 €

    11 167 €

    2 personnes

    (sans personne à charge)

    20 943 €

    20 943 €

    16 270 €

    Jeune couple

    (sans personne à charge)

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    3 personnes

    ou

    1 personne seule + 1 personne à charge

    27 452 €

    25 174 €

    19 565 €

    4 personnes

    ou

    1 personne seule + 2 personnes à charge

    30 049 €

    27 641 €

    21 769 €

    5 personnes ou

    1 personne seule + 3 personnes à charge

    35 746 €

    32 724 €

    25 470 €

    6 personnes

    ou

    1 personne seule + 4 personnes à charge

    40 227 €

    36 823 €

    28 704 €

    Personne supplémentaire

    + 4 482 €

    + 4 102 €

    + 3 202 €

  • Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2018 (revenu fiscal de référence de 2016) - Métropole

    Composition du foyer du locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    37 508 €

    37 508 €

    30 572 €

    27 515 €

    27 515 €

    Couple

    56 058 €

    56 058 €

    40 826 €

    36 743 €

    36 743 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    73 486 €

    67 386 €

    49 097 €

    44 187 €

    44 187 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    87 737 €

    80 716 €

    59 270 €

    53 344 €

    53 344 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    104 390 €

    95 553 €

    69 725 €

    62 753 €

    62 753 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    117 466 €

    107 527 €

    78 579 €

    70 721 €

    70 721 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    + 13 087 €

    + 11 981 €

    + 8 766 €

    + 7 888 €

    + 7 888 €

La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.

Déduction fiscale pratiquée sur le revenu foncier en fonction de la situation du logement et du conventionnement

Zones A, A bis et B1

Zone B2

Zone C

Convention Anah : loyer "intermédiaire"

30 %

15 %

Aucune réduction

Convention Anah : loyer "social" et "très social"

70 %

50 %

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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