Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?

Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018.

Toutefois, lorsqu'une élection est prévue, il est possible de s'inscrire et de voter la même année, dans certains cas.

  • Un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection est inscrit d'office sur les listes électorales, s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

    Si ce n'est pas le cas, il doit demander à être inscrit.

     À noter

    si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.

  • Agent public qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date

    • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
    • Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
    • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
  • Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

  • Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :

  • Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
  • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie

Où s’adresser ?

 Attention :

la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.

Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.

Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018.

Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)

  • Les formalités à accomplir par un jeune atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l'élection diffèrent selon qu'il est ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France et selon sa date de naissance.

  • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.

    • Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
    • Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
    • Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
  • Personne qui obtient la nationalité française après le 1er janvier.

  • Personne qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote

  • Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour du second tour de scrutin :

    • si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
    • ou si vous avez été radié à tort.

    Vous devez fournir les documents suivants :

      À savoir

    vous pouvez remettre votre demande d'inscription au consulat jusqu'au jour du 2e tour de scrutin.

Vous devez fournir au consulat les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
  • Formulaire de demande d'inscription complété et signé
  • Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)

 Attention :

la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.

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