Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 30 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm
Vendre (ou donner) un véhicule
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Modifications du véhicule
Plaques d'immatriculation
Questions ? Réponses !
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Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
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Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
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Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?
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Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
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Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?
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Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
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Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
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Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
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Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
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Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LDD) ?
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Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
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Véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?
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Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
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Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?
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Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?
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Contrôle routier : quels documents le conducteur doit-il présenter ?
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Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
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Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Et aussi
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Assurance automobile (véhicule)
Argent
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Argent
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Transports
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Secteurs d'activité
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