Conclure un PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Pour tout savoir sur les conditions pour conclure un PACS, les démarches à suivre, les conséquences… merci de consulter le dossier d’information.
Dossier
Permis de conduire
Vérifié le 06 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestation et brevet de sécurité routière
Permis pour le transport de marchandises et de personnes
- Permis poids lourds de catégorie C : plus de 7,5 tonnes
- Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 places
- Permis DE : transport de personnes - plus de 16 places et plus de 8 mètres avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D1 : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum
- Permis D1E : transport de personnes - 16 places et 8 mètres maximum avec remorque de plus de 750 kg
Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Contrôle médical
Questions ? Réponses !
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Faut-il signaler un changement de nom pour le permis de conduire ?
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Faut-il signaler un changement d'adresse pour un permis de conduire ?
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Doit-on remplacer son permis de conduire cartonné par un nouveau modèle ?
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Perte/vol du permis de conduire : comment obtenir un timbre fiscal ?
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Comment connaître le nombre de points restants sur son permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
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Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
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Comment passer l'épreuve théorique (code) du permis de conduire ?
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Permis moto : comment passer de la catégorie A2 à la catégorie A ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Examen du permis de conduire : quels aménagements en cas de handicap ?
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Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?
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Peut-on conduire un scooter ou une moto 125 avec le permis B ?
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Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
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Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
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Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
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Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?
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Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
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Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
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Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, aide au chômeur... ?
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Quel est le coût de la taxe régionale pour un permis de conduire ?
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Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?
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Suite à une opération des yeux, faut-il faire modifier son permis de conduire ?
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Comment obtenir le prolongement de son permis à l'issue des 15 ans ?
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Quelles sont les principales mentions additionnelles figurant sur le permis ?
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Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
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Conduire en France avec un permis étranger
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
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Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
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Site d'information sur le permis de conduire
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Épreuve du code - 1 000 nouvelles questions
Ministère chargé de l'intérieur
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