Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
Vérifié le 03 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Gains réalisés en 2017
Gains réalisés à compter de 2018
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
épargne salariale ;
compte d'épargne à long terme (CELT) ;
club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2017, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2017 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Abattement
Les gains réalisés sont diminués d'un abattement qui varie selon la durée de détention du titre. Dans certains cas ces abattements sont renforcés.
Cas général
Titres de PME
Groupe familial
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Plus-values mobilières : abattement selon la durée de détention des titres
Durée de détention des titres
Taux de l'abattement
Moins de 2 ans
0 %
De 2 ans à moins de 8 ans
50 %
Depuis au moins 8 ans
65 %
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
Plus-values mobilières : abattement pour durée de détention renforcé
Durée de détention des titres
Taux de l'abattement
Moins de 1 an
0 %
De 1 an à moins de 4 ans
50 %
De 4 ans à moins de 8 ans
65 %
Depuis au moins 8 ans
85 %
À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
Plus-values mobilières : abattement pour durée de détention renforcé
Durée de détention des titres
Taux de l'abattement
Moins de 1 an
0 %
De 1 an à moins de 4 ans
50 %
De 4 ans à moins de 8 ans
65 %
Depuis au moins 8 ans
85 %
Barème progressif
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Service en ligne Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
épargne salariale ;
compte d'épargne à long terme (CELT) ;
club d'investissement.
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2018, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2018 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Sauf option pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values sur valeurs mobilières sont imposées en application d'un taux forfaitaire unique.
Cas général
Option pour le barème progressif
Les gains réalisés sont imposés soit à un taux forfaitaire de 12,8 %.
À savoir
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €.
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
Plus-values mobilières : abattement selon la durée de détention des titres
Durée de détention des titres
Taux de l'abattement
Moins de 2 ans
0 %
De 2 ans à moins de 8 ans
50 %
Depuis au moins 8 ans
65 %
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Un abattement majoré s'applique aux cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création, sous conditions.
Plus-values mobilières : abattement pour durée de détention renforcé
Durée de détention des titres
Taux de l'abattement
Moins de 1 an
0 %
De 1 an à moins de 4 ans
50 %
De 4 ans à moins de 8 ans
65 %
Depuis au moins 8 ans
85 %
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite peuvent également choisir un abattement de 500 000 €. Ils ne bénéficient alors pas de l'abattement renforcé.
les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient d'un abattement spécifique de 500 000 €.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d'accès internet par exemple).
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant
Service en ligne Déclaration 2018 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
