Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 11 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la date de souscription du contrat et sa durée au moment du retrait. Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997

Durée du contrat au moment du retrait

Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

Moins de 4 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %.

Entre 4 et 8 ans

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %.

Plus de 8 ans

Cas général :

Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus.

Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.

Contrats investis en actions :

Exonération

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Par ailleurs, quelle que soit la date et la durée du contrat, les produits d'assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :

  • Licenciement ;
  • Mise à la retraite anticipée ;
  • Invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
  • Liquidation judiciaire.

Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

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