Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Comment faire si...

Je suis victime d'un acte de terrorisme

Vérifié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Victime directe
  • Proche d'une victime

Si vous êtes victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez obtenir une indemnisation. Vous pouvez aussi obtenir un soutien psychologique.

Prise en charge psychologique

Si vous souhaitez bénéficier d'un soutien psychologique, vous pouvez contacter une association qui vous guidera dans les démarches à suivre :

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Être indemnisé(e)

Sans attendre de procès, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.

  À savoir

les soins des victimes de terrorisme indemnisées par le FGTI sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.

Outre le FGTI, vous pouvez adresser au ministère des armées une demande de pension d'invalidité.

Formulaire
Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme

Cerfa n° 15869*01

Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Ministère chargé de la défense

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

certaines assurances souscrites à titre personnel indemnisent les préjudices corporels, notamment les contrats garantie des accidents de la vie (GAV).

Si vous êtes devenu handicapé

Si vous avez été atteint gravement, vous pouvez obtenir le statut de travailleur handicapé afin de pouvoir aménager vos horaires et votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'une allocation de base dite allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que vous présentez un certain taux d'incapacité. Cette allocation peut être complétée par :

Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez également demander :

Vous pouvez aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter votre logement à votre handicap.

Si vous avez moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que vous êtes victime d'un acte de terrorisme commis en France, vous pouvez obtenir le statut de pupille de la Nation , quelle que soit votre nationalité. Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

  • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
  • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle, ...)

La loi oblige les assureurs à couvrir les dommages causés par un attentat les biens couverts par :

Si vous êtes proche d'une victime blessée ou décédée, vous pouvez obtenir une indemnisation. Vous pouvez aussi obtenir un soutien psychologique.

Prise en charge psychologique

Si vous souhaitez bénéficier d'un soutien psychologique, vous pouvez contacter une association qui vous guidera dans les démarches à suivre :

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Être indemnisé(e)

Sans attendre de procès, vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...) ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus ou le préjudice affectif.

Le FGTI prend également en charge les frais d'obsèques et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports...). Si les proches ont choisi de régler les frais d'obsèques, le FGTI les leur remboursera.

Outre le FGTI, certaines assurances souscrites à titre personnel indemnisent également les préjudices corporels, notamment les contrats garantie des accidents de la vie (GAV),.

  À savoir

si vous avez besoin d'une prise en charge médicale (traitement de l'anxiété....) et que vous avez été indemnisé par le FGTI , vos soins sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.

Informer les services administratifs (employeur, banque, ...)

Plusieurs démarches sont à réaliser pour informer les services administratifs du décès de la personne concernée, notamment en matière d'état-civil ou concernant les comptes bancaires du défunt.

Organiser la succession

Pour organiser la succession de la personne décédée, vous devez vous rapprocher d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les héritiers d'une personne morte d'un acte de victime de terrorisme sont exonérés de droits de succession et de donation.

Si vous avez moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que votre père, mère ou soutien de famille est mort d'un acte de terrorisme, vous pouvez obtenir le statut de pupille de la Nation .

Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

  • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
  • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle, ...)

Demande de mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.

La demande est accordée par le Président de la République. Elle doit être adressée au ministère de la justice.

Où s’adresser ?

Direction des affaires civiles et du Sceau

Prise en charge psychologique

Si l'un de vos proches a été blessé, vous pouvez, selon les cas, bénéficier d'une aide psychologique.

Sont considérés comme les proches d'une victime blessée :

  • l'époux(se), le concubin(e) ou le partenaire de Pacs,
  • les parents, grands-parents, arrière-grands-parents,
  • les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants,
  • les frères et sœurs.

Vous pouvez contacter une association qui vous guidera dans les démarches à suivre :

Où s’adresser ?

Association d'aide aux victimes

Être indemnisé(e)

Sans attendre de procès, et même en tant que proche (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, et personnes justifiant d'un lien particulier avec la victime), vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le FGTI indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme. Par exemple, la perte de revenus si vous devez vous occuper d'un proche devenu invalide ou le préjudice affectif.

Outre le FGTI, certaines assurances souscrites à titre personnel indemnisent également les préjudices corporels, notamment les contrats garantie des accidents de la vie (GAV.

  À savoir

si vous avez besoin d'une prise en charge médicale (traitement de l'anxiété....) et que vous avez été indemnisé par le FGTI , vos soins sont remboursés à 100% par la Sécurité sociale.

Si votre enfant est devenu handicapé

Vous pouvez bénéficier d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation peut être complétée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Si vous avez moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans et que votre père, mère ou soutien de famille a été blessé(e), vous pouvez obtenir le statut de pupille de la Nation . Ce statut ouvre droit à plusieurs subventions, notamment en matière :

  • d'entretien et d'éducation (garde, habillement, nourriture, frais de maladie, vacances, études, ...)
  • d'emploi (recherche d'emploi, reconversion, installation professionnelle...)

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